ESPACE (DROIT DE L’)


ESPACE (DROIT DE L’)
ESPACE (DROIT DE L’)

Le 21 octobre 1957, un satellite était pour la première fois dans l’histoire mis avec succès en orbite autour de la Terre et ce fait même marquait l’avènement d’une ère nouvelle dans la vie de l’humanité: l’ère spatiale. Quelques années plus tard, en 1961, l’homme est allé dans l’espace extra-atmosphérique et, à la fin de la même décennie, le 21 juillet 1969, le premier astronaute a posé le pied sur la Lune et a ramené des échantillons lunaires.

Les progrès rapides de la science et de la technologie spatiales ont ouvert de grandes perspectives à la connaissance humaine, l’expérience et le savoir, mais ils ont aussi été accompagnés par des tentatives pour utiliser les résultats à des fins pratiques. Ainsi, de nouvelles industries ont été développées, fondées sur l’utilisation de satellites pour les télécommunications, la météorologie, la géodésie, la navigation, etc. Les satellites de télécommunications sont même devenus l’une des applications les plus bénéfiques de la technologie spatiale, avec la création d’organisations intergouvernementales de gestion et d’exploitation de systèmes internationaux par satellite tels qu’Intelsat, Interspoutnik ou Inmarsat. Un nombre toujours croissant de nations ont d’ailleurs leurs propres satellites de communication ou font partie d’organisations régionales exploitant leur propre système. Par ailleurs, l’exploitation de satellites permettant la réception directe d’images de télévision se développe depuis le milieu de la décénnie de 1980 et l’on va assister dans les années à venir à une véritable explosion des systèmes de communications personnelles par satellite.

L’observation systématique de la Terre depuis l’espace a aussi prouvé son utilité, et des systèmes de télédétection par satellite sont passés du stade expérimental au stade opérationnel. De plus en plus de pays participent à de tels programmes et ont déjà construit ou sont en train de construire des stations de réception. En outre, va se développer de plus en plus dans l’espace une nouvelle industrialisation, c’est-à-dire la fabrication de produits qui vont des nouveaux matériaux ou alliages aux composants électroniques en passant par toute une série de substances pharmaceutiques.

À la phase initiale de l’exploration de la conquête de l’espace succède la phase de l’utilisation, des applications terrestres.

Toutes ces activités ont posé et posent encore des problèmes juridiques nouveaux. C’est ainsi que la mise en orbite de satellites évoluant autour de la Terre a, dès le début, soulevé la question de la souveraineté des États survolés. De même, une collision éventuelle de satellites ou la chute d’un engin spatial sur le territoire d’un autre pays mettrait en cause la responsabilité des États ou des organisations internationales qui ont lancé ces engins. De même encore, l’envoi d’une fusée vers la Lune a, dès 1959, fait surgir le problème du statut juridique des corps célestes.

Si l’on considère l’utilisation de l’espace à des fins pratiques telles que les télécommunications, il convient de prévoir la répartition des fréquences et des emplacements orbitaux pour éviter des interférences dans l’audition et dans la vision des images transmises par satellite. Quant aux problèmes juridiques concrets posés par les voyages de l’homme dans des vaisseaux cosmiques, on songe immédiatement à ceux de l’assistance aux cosmonautes et aux véhicules spatiaux et à leur retour sur la Terre, du statut juridique des stations internationales et de la détermination de la loi applicable à bord, etc.

Le droit de l’espace se présente donc comme la réglementation des activités spatiales, l’une de ses originalités étant que les solutions possibles sont d’emblée de nature internationale, car ces activités concernent la planète tout entière. Du fait, précisément, de leur nature internationale et de l’intérêt universel des questions qu’elles soulèvent, c’est tout naturellement une institution internationale, celle qui a la vocation la plus universelle – l’Organisation des Nations unies – qui a posé la première les principes les plus importants de ce droit.

Historiquement, c’est en fait en relation avec le désarmement et le contrôle des armes nucléaires que les questions spatiales furent évoquées aux Nations unies; la première résolution ayant trait au domaine de l’espace, adoptée le 14 novembre 1957 (no 1148-XII), recommandait l’étude d’un système d’inspection en vue d’assurer que l’envoi d’engins dans l’espace soit exclusivement destiné à des fins pacifiques (système qui n’a en fait jusqu’à présent jamais été instauré). Par ailleurs, diverses mesures de maîtrise des armements ont soustrait, dès cette époque, certains espaces à la course aux armements: traité sur l’Antarctique de 1959, traité de Moscou de 1963. C’est la même année que les Nations unies adoptaient la fameuse résolution no 1884 du 17 octobre 1963, «pas de bombes en orbite», insérée plus tard dans l’article 4 du Traité de l’espace.

Même si les activités spatiales se sont principalement développées dans un esprit de compétition et de rivalité entre les deux superpuissances, on réalisa très tôt que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique – qui, par sa nature même, est extranational et, par ses techniques très complexes et par les moyens très coûteux qu’il met en œuvre, dépasse les possibilités d’un pays isolé – ne pouvaient être menées qu’en coopération. Restaient à établir le cadre dans lequel la coopération internationale pouvait s’exercer, ses limites et les principes de base sur lesquels elle pourrait être fondée.

L’originalité d’un tel droit réside, en effet, dans sa méthode d’élaboration, qui est celle d’un processus en plusieurs étapes suivant de très près les progrès de l’exploration et de l’utilisation de l’espace; la première est constituée par la pratique et la formation d’une coutume internationale fondée sur ce que nous appellerons un consensus «tacite» entre les États lanceurs et les États dont les territoires étaient survolés; une deuxième étape est celle du droit écrit élaboré essentiellement dans le cadre des Nations unies, suivant la méthode du consensus «exprès»; un troisième aspect de ce processus réside en l’établissement d’un réseau intense de relations internationales dans le domaine de l’espace, conclues sous la forme d’accords bilatéraux et multilatéraux et se concrétisant soit par des organisations internationales, soit par des projets communs; enfin, tout récemment, avec le développement de la commercialisation de l’espace, sont apparues dans certains États des législations nationales encadrant les activités spatiales des entreprises privées.

1. L’élaboration du droit de l’espace

À l’origine, la doctrine avait élaboré un système recourant notamment, par analogie, au droit aérien et au droit maritime. Certains ont cru alors pouvoir découper l’espace en tranches sans voir qu’il ne doit pas être considéré comme un lieu mais comme un foyer d’activités (cette question de la délimitation de l’espace est d’ailleurs toujours à l’ordre du jour des travaux des Nations unies, en relation notamment avec le statut de l’orbite géostationnaire et celui des futurs objets aérospatiaux). En réalité, la question fondamentale qui se posa le jour où le premier engin spatial fut lancé concernait le droit qui devrait être applicable à ce domaine et aux activités qui s’y déploieraient. Le droit de lancer et de mettre en orbite des objets dans l’espace extra-atmosphérique ainsi que celui du passage dans l’espace de ces engins furent les premiers problèmes à résoudre. En fait, la question ne se posa pas en termes de droit applicable, car les États lanceurs ne recherchèrent aucune autorisation avant de procéder à leurs lancements. En outre, aucune objection ne fut formulée par les États dont les territoires étaient survolés. Ainsi se développa une pratique fondée à la fois sur l’envoi et la mise en orbite de plus en plus de satellites et une attitude des États qui, au fil des ans et du développement des activités spatiales, resta inchangée. Devait-on en déduire que cette pratique s’était transformée en une coutume et interpréter l’acquiescement des États comme un consentement général? Durant les années qui se sont déroulées, les États concernés étaient tout à fait à même de protester contre les vols spatiaux et, délibérément, ils se sont abstenus de le faire. N’était-ce pas l’évidence d’un consentement général des États? Cette notion de coutume internationale fondée sur un consensus de tous les États concernés a très tôt été soulignée par la doctrine, notamment par des auteurs comme le juge M. Lachs ou le professeur C. Chaumont qui, en 1960, affirmait que «le droit de l’espace s’est engagé dès 1957 sur la route royale de la liberté» et ajoutait que «l’adhésion généralisée de tous les États, spatiaux ou non spatiaux, au principe de liberté suffit, à notre sens, à établir une coutume internationale, l’universalité du consentement compensant largement la brièveté du temps écoulé depuis les premières expériences spatiales. On est alors en présence de véritables règles du droit».

Ainsi, longtemps avant que tout texte écrit n’ait été adopté, des principes importants furent établis, leur source étant la pratique générale acceptée en tant que droit. Cependant, il fut, dès le début, évident que le processus d’élaboration du droit ne pouvait être façonné uniquement par la pratique, compte tenu des nouveaux et nombreux problèmes posés face au développement des diverses activités spatiales. D’où l’idée de procéder à l’élaboration d’un droit écrit. Ce fut l’œuvre des Nations unies et notamment de son Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (C.U.P.E.E.A.), suivant la méthode du consensus «exprès» adoptée et suivie par cet organe spécial des Nations unies depuis plus de trente ans.

Créé en 1958 par l’Assemblée générale, le C.U.P.E.E.A. a connu pendant les premières années de sa mise en place de grandes difficultés dues aux désaccords entre les deux puissances spatiales à propos de la composition et de l’adoption d’une règle de vote. Ce n’est que le 29 mars 1962 qu’un accord fut conclu, impliquant que, contrairement à la pratique courante aux Nations unies, le comité (et ses deux sous-comités: le sous-comité juridique, S.C.J., et le sous-comité scientifique et technique, S.C.S.T.) devrait conduire ses travaux sans vote et selon le principe du consensus. La recherche d’un consensus au sein du S.C.J. revêt une importance fondamentale (le S.C.J. compte 28 membres à l’époque de sa première réunion en 1961, 53 en 1980, 61 depuis 1994), car cela signifie que ce n’est qu’après qu’un document a recueilli le consensus (sans manifestation d’opposition) des membres du comité qu’il pourra être soumis, par voie de recommandation, à la discussion de la commission politique de l’Assemblée générale pour approbation et transmission à l’assemblée plénière. Ce consensus obtenu au C.U.P.E.E.A. garantit ainsi l’unanimité à l’Assemblée générale, puis la signature et la ratification des textes de conventions proposées par un nombre suffisant d’États pour assurer leur entrée en vigueur.

Le premier résultat important qui a marqué les travaux du C.U.P.E.E.A. fut l’élaboration de la «Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmophérique», adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale le 13 décembre 1963 par la résolution no 1962 (XVIII), véritable charte inspiratrice des progrès ultérieurs en tant qu’elle proclamait plusieurs principes fondamentaux sur lesquels le droit de l’espace a pu s’édifier. Ces principes furent ensuite repris presque intégralement par le Traité de l’espace, adopté par la résolution de l’Assemblée générale no 2222, le 19 décembre 1966, signé le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967.

À partir de cet instrument de base et pour tenir compte, notamment, des progrès de la technique et des nouvelles données scientifiques, les États membres du C.U.P.E.E.A. ont entrepris une œuvre de longue haleine qui a abouti à l’adoption, entre 1967 et 1979, de quatre conventions spécifiques destinées à développer et à matérialiser davantage les obligations mises à la charge des États parties au traité. Ainsi ont été adoptés l’accord sur le sauvetage des astronautes le 19 décembre 1967, la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux le 29 novembre 1971, ainsi que la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace le 12 novembre 1974. Enfin, le 5 décembre 1979, était conclu l’accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.

Avec le développement des activités spatiales et les progrès technologiques, de nouveaux besoins en matière de règles juridiques se sont fait sentir, notamment dans le domaine des utilisations pratiques de l’espace extra-atmosphérique. Le processus de formulation au sein du C.U.P.E.E.A., portant sur de nouveaux aspects de l’utilisation de l’espace, s’est poursuivi et a abouti à l’adoption par l’Assemblée générale de quatre ensembles de principes, sous forme de recommandation à valeur non contraignante, à savoir :

– les principes régissant l’utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale (résolution no 37/92 du 10 décembre 1982);

– les principes sur la télédétection (résolution no 41/65 du 3 décembre 1986);

– les principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace (résolution no 47/68 du 14 décembre 1992);

– les principes sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement (résolution no 51/122 du 13 décembre 1996).

Bien évidemment, le droit de l’espace ne se borne pas à un droit élaboré selon la technique onusienne, et la technique plus traditionnelle du traité négocié suivant les règles classiques se rencontre aussi, mais elle est utilisée pour créer des organisations intergouvernementales intervenant dans le domaine de l’espace, comme les accords Intelsat ou Interspoutnik ou la convention créant l’Agence spatiale européenne, plutôt que pour définir des principes juridiques régissant l’espace. Il en va de même des nombreux accords bilatéraux ou multilatéraux organisant la coopération internationale spatiale sur les plans scientifique et technique, industriel ou commercial. Conclues selon les normes classiques, ces multiples conventions interétatiques ont entre autres pour objet soit des programmes de recherche en commun, avec échange de personnel et d’informations, soit la réalisation en commun d’activités spatiales (par exemple les accords de coopération en matière de vols spatiaux habités ou ceux qui visent à la construction et à la mise en orbite d’une station spatiale internationale). Ces accords contribuent au renforcement du droit de l’espace dans la mesure où un certain nombre de leurs principes y sont régulièrement réaffirmés et mis en œuvre. De même, la pratique contractuelle, dans la mesure où elle traite des problèmes de propriété intellectuelle, de brevets et de droits d’auteurs, constitue une source essentielle de cette nouvelle branche du droit.

Enfin, des organisations internationales, qui préexistaient au développement des activités spatiales, se trouvent également concernées par l’introduction dans la vie internationale de cette nouvelle activité et sont à l’origine de réglementations internationales spécifiques. Relèvent de cette catégorie un certain nombre d’agences spécialisées des Nations unies et plus particulièrement l’U.I.T. qui, depuis le début de l’ère spatiale, œuvre pour une utilisation rationnelle des fréquences radioélectriques et des emplacements orbitaux nécessaires au fonctionnement des satellites, ou l’U.N.E.S.C.O. qui, dans le domaine de la radiodiffusion et de l’information, contribue aussi à l’élaboration du droit applicable en la matière. De même des organisations régionales jouent, sur recommandation du C.U.P.E.E.A., un rôle de coordination et d’harmonisation des activités spatiales concernant la promotion de certains programmes spatiaux.

À côté de ces différents accords internationaux, il existe quelques lois nationales (aux États-Unis et en Europe: Grande-Bretagne et Suède, en Russie et en Afrique du Sud) qui ont essentiellement pour objectif la mise en œuvre par les États de l’obligation qui leur est faite de délivrer des autorisations et de surveiller et de contrôler les activités spatiales des entreprises privées relevant de leur juridiction. Ces différents textes, qui doivent être conformes aux principes internationaux préalablement établis, vont à leur tour influencer la formation du droit international de l’espace.

C’est donc essentiellement la méthode du consensus et des «petits pas» qui a été utilisée et qui permet aujourd’hui de disposer d’un corps du droit de l’espace autonome par rapport à d’autres branches du droit international public. Certains auteurs ont pu dire qu’en pratique seules les puissances spatiales avaient été les law-makers de ces nouvelles règles du droit. Il est vrai qu’au début de l’ère spatiale la principale responsabilité «législative» en la matière reposait essentiellement sur les deux puissances spatiales. Cela ne veut pas dire pour autant que les autres États aient été réduits au statut d’observateurs passifs. Bien au contraire, de nombreuses règles existantes sont le produit de négociations très larges, fondées sur des propositions soumises par diverses délégations engagées ou non dans des activités spatiales. Et ce d’autant plus que, depuis les modifications successives apportées dans la composition du C.U.P.E.E.A., à la suite de l’admission de nouveaux États, notamment du Tiers Monde, aux Nations unies, un certain rééquilibrage s’est opéré au sein du Comité où ces États arrivent à imposer des points de vue souvent très opposés à celui des grandes puissances spatiales. L’exemple de la radiodiffusion directe par satellite le montre, dans la mesure où c’est une solution majoritaire, et non par consensus, qui est intervenue en 1982, première brèche dans la règle d’or du consensus qui avait prévalu pendant vingt-cinq ans au sein du C.U.P.E.E.A., mais heureusement reprise lors de l’adoption en 1986 des principes juridiques devant régir les activités des États en matière de télédétection, puis en 1992 pour les principes relatifs à l’utilisation des sources d’énergie nucléaire dans l’espace et en 1996 pour la promotion de la coopération spatiale internationale. Il convient cependant d’observer que le droit de l’espace ne constitue pas une branche tout à fait autonome, car s’il met en cause un certain milieu – l’espace extra-atmosphérique – il tend à réglementer des activités qui, elles, sont de plus en plus de nature classique, c’est-à-dire des activités spatiales qui, tout en ayant un support technique spatial, sont en réalité tournées vers des finalités terrestres directes. C’est alors un droit non dégagé des liens terrestres qui va s’appliquer, notamment dans des secteurs tels que la radiodiffusion ou la téléobservation par satellite et dans tous ceux de la commercialisation des activités spatiales.

Il convient de cerner davantage les caractéristiques et la spécificité des principes généraux du droit de l’espace, droit nouveau que nous définirons comme «l’ensemble des règles qui s’appliquent aux activités humaines dans l’espace» et dont le traité de 1967 constitue la charte fondamentale sur laquelle repose tout l’édifice.

2. Caractéristiques et spécificité du droit de l’espace

Une des caractéristiques fondamentales du droit de l’espace est l’antinomie établie par le Traité de l’espace en son article 1er, alinéa 2, entre le principe de liberté de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique et le principe de souveraineté nationale des États qui constitue l’une des règles fondamentales du droit international public auquel se réfère précisément ce même article du traité.

Apparu au départ comme un véritable droit révolutionnaire, dont il convient de souligner les principes novateurs, le droit de l’espace tend de plus en plus à se rattacher à des concepts plus anciens, bases des rapports interétatiques «terrestres» traditionnels, à partir du moment où sont de plus en plus en jeu les intérêts économiques, politiques et même stratégiques des États, d’où une certaine dualité de régime entre: les principes novateurs du droit de l’espace et un retour aux principes traditionnels.

Les principes nouveaux du droit de l’espace

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté diverses résolutions, dès 1961 et 1963, qui esquissent un cadre au nouveau droit de l’espace et dont le contenu a été repris par le Traité de l’espace de 1967, charte fondamentale qui pose un certain nombre de principes devant régir les activités des États dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

Le Traité de l’espace énonce en son article 1er le principe de la libre exploration et utilisation de l’espace, qui réside essentiellement:

– dans l’égal accès de tous les États aux activités spatiales, dans la liberté notamment de la recherche scientifique;

– dans la non-appropriation et la non-souveraineté de quelque manière que ce soit de l’espace extra-atmosphérique, de la Lune et d’un autre corps céleste (art. 2).

Les États reçoivent des droits, mais également des charges, et leur liberté d’action ne peut s’exercer que dans certaines limites ou conditions figurant dans le traité lui-même, à savoir:

– non-discrimination et égalité (art. 1, al. 2);

– conformité au droit international (art. 3);

– affectation de l’espace à des fins pacifiques (art. 4);

– coopération internationale et assistance mutuelle sous diverses formes (art. 9 et 12), etc.;

– et, enfin, principe de responsabilité des États, aussi bien politique que juridique (art. 6 et 7); des dispositions particulières traitent par ailleurs du lancement des objets spatiaux ainsi que du statut des objets spatiaux et des astronautes, le principe de rattachement à l’État lanceur dominant l’esprit du Traité de l’espace (cf. notamment art. 8).

Ces principes sont les dogmes qui devraient être à la base de toute utilisation quelle qu’elle soit, mais, parmi ces principes, ceux qui sont le plus spécifiques d’un nouveau droit par rapport au droit international traditionnel sont le principe de non-appropriation et d’absence de souveraineté ainsi que celui de l’intérêt de l’humanité , concept qui a d’ailleurs pris des dimensions beaucoup plus précises avec la conclusion de l’accord sur la Lune de 1979, qui couvre la notion d’«exploitation» non utilisée pour l’espace.

Ce sont donc des principes novateurs par rapport au droit classique, qui repose sur le plan du droit public sur la souveraineté et sur le plan du droit privé sur l’appropriation. Or, peu à peu, avec le développement des activités spatiales à finalités terrestres, on assiste à un «reflux juridique» vers des solutions plus classiques qui sont elles-mêmes contenues dans les résolutions et dans le Traité de l’espace, notamment celui de la conformité au droit international y compris la Charte des Nations unies , et celui, sacro-saint, de la souveraineté nationale . C’est précisément ce conflit entre la liberté, pourtant limitée, prescrite par le Traité de l’espace et la souveraineté nationale qui a constitué, pendant une dizaine d’années, la pierre d’achoppement des discussions au C.U.P.E.E.A.

Un retour progressif aux principes traditionnels prévus par le Traité de l’espace

En effet, après les activités spectaculaires de l’exploration et de la conquête de l’espace, s’est ouvert un champ immense d’activités pratiques, d’utilisations proprement dites de l’espace, dont l’effet se fait sentir directement sur la Terre, c’est-à-dire dans le cadre des territoires étatiques et de la vie des hommes. Il en est ainsi notamment des activités de télévision directe par satellite ou de télédétection. À partir d’un tel constat, les États ne pouvaient rester indifférents et le droit qui régit les rapports des États entre eux sur Terre tend à prendre le pas sur les nouvelles normes du droit de l’espace.

Les articles 1 et 3 du Traité de l’espace posent clairement pour principe que les États membres des Nations unies (qu’ils agissent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’organisations internationales) sont tenus, dans leurs activités spatiales, de respecter les règles de droit international existantes, y compris les dispositions de la Charte des Nations unies (égalité souveraine, non-discrimination, non-immixtion dans les affaires intérieures d’un autre État, etc.). Dès lors, se manifeste un changement important dans l’attitude des États face aux problèmes que posent les nouvelles techniques spatiales dont les finalités sont purement terrestres. Dans certains cas, la technique est venue au secours des politiciens et des juristes – par exemple, dans le domaine de la radiodiffusion directe – afin de régler ces conflits. Dans d’autres cas, les conflits restent latents, comme le montre la revendication des pays équatoriaux, qui n’ont pas craint d’affimer leur souveraineté sur l’orbite géostationnaire, ou ont abouti à une solution de compromis, notamment en ce qui concerne la télédétection des ressources terrestres. Enfin, certains secteurs d’utilisation de l’espace relèvent du droit commun: il en est ainsi, notamment, des activités spatiales militaires dont la réglementation dépend de plus en plus du contrôle et de la maîtrise des armements, c’est-à-dire de facteurs politiques.

Lacunes et failles du champ d’application des principes

C’est sur la base de ces principes fondamentaux que s’est construit le droit de l’espace. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte un certain nombre de lacunes et de failles déjà perceptibles à l’origine et qui tiennent pour beaucoup à l’esprit et aux conditions – surtout d’ordre politique – dans lesquels le Traité de l’espace a été élaboré, c’est-à-dire essentiellement par les deux grandes puissances spatiales. Il est vrai qu’au début de l’ère spatiale la principale responsabilité «législative» en la matière reposait principalement sur les deux Grands. Aussi ne sera-t-on pas étonné de voir certaines questions rester sans réponse dans le traité de 1967 – comme celle de la définition ou de la délimitation de l’espace à laquelle s’est greffée celle du statut de l’orbite géostationnaire – ou certaines de ses dispositions poser des problèmes d’interprétation qui sont loin d’être résolus, et l’on songe en particulier au principe d’affectation de l’espace à l’intérêt général, ou principe de finalité humaine générale, et au principe fondamental de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. Il est certain que des formules aussi floues que celles qui sont inscrites dans l’article 1, paragraphe 1, du Traité de l’espace suivant lequel «l’exploration et l’utilisation de l’espace doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays [...]; elles sont l’apanage de l’humanité tout entière», ou les dispositions des articles 9 à 12 du traité, portant sur les principes en faveur de la coopération internationale sous diverses formes, ne peuvent prêter qu’à interprétations divergentes, compte tenu de leur caractère très général et peu contraignant, car dépourvues de sanctions. Il est en effet difficile de vouloir imposer à des pays technologiquement développés investissant des moyens énormes dans l’espace de partager les retombées économiques – surtout dans le secteur de l’exploitation commerciale de l’espace – avec des pays en développement aucunement engagés dans de telles activités. C’est tout le problème des relations Nord-Sud et de l’instauration d’un nouvel ordre économique de l’espace, auquel se sont intéressés la deuxième conférence des Nations unies sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, tenue à Vienne en 1982 (Unispace 82), et, par la suite, le C.U.P.E.E.A., qui a mis à l’ordre du jour de ses travaux la question de l’interprétation du principe de coopération internationale posé à l’article premier, paragr. 1 du Traité sur l’espace. Ces travaux ont abouti à l’adoption, le 13 décembre 1996, de la résolution no 51/122 précitée, mettant ainsi un terme à la confrontation Nord-Sud en élaborant, dans ses grandes lignes, un nouvel ordre international de l’espace.

Quant aux difficultés liées à l’interprétation de formules aussi imprécises que celles qui sont prévues à l’article 4 du Traité de l’espace relatives à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, on est en présence du type même de problème soulevé par le fait qu’il existe un décalage important entre l’idée d’interdiction totale de toute activité militaire dans l’espace, émise dans un principe aux contours vagues, et la réalité des activités spatiales dont on sait que 70 p. 100 d’entre elles sont des activités militaires. Et si tout le monde s’accorde à reconnaître que ces dernières sont légales si elles ne sont pas offensives, des difficultés surgissent lorsqu’on examine la légalité du déploiement dans l’espace d’armes classiques ou de destruction massive dont le traité de 1967 ne donne aucune définition.

Quelles que soient les lacunes ou les failles relatives aux questions de principe évoquées ci-dessus, il n’en demeure pas moins que le Traité de l’espace de 1967 a offert un cadre juridique général permettant l’exercice et le développement d’activités dans l’espace. D’autres textes sont venus préciser et amplifier les droits et obligations mis à la charge des États parties au traité.

3. La réglementation des activités spatiales

Le traité de 1967 a constitué un cadre juridique dont l’élargissement a été rendu possible par des textes conventionnels ultérieurs:

– l’accord de 1968 sur le retour et le sauvetage des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique;

– la convention de 1972 sur la responsabilité internationale des États pour les dommages causés par des objets spatiaux;

– la convention de 1975 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace;

– l’accord de 1979 sur les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.

Assistance et sauvetage

L’accord sur le sauvetage développe plus particulièrement l’article 5 du traité de 1967, relatif au statut juridique des astronautes, ainsi que l’article 8, qui concerne le régime juridique des objets spatiaux. Il accorde des protections aux astronautes en détresse, qui sont décrits comme étant des «envoyés de l’humanité». Il prévoit la procédure à suivre pour aider les équipages des engins spatiaux en cas d’accident ou d’atterrissage forcé, que ce soit sur le territoire d’une autre partie contractante, en cas d’amerrissage en haute mer, ou même en cas d’atterrissage en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État contractant. Il contient également certaines dispositions de caractère obligatoire quant à la remise de l’équipage aux représentants de l’autorité de lancement. L’accord prévoit aussi que dans le cas où un objet spatial dangereux – ou les éléments constitutifs de cet objet – est découvert sur le territoire d’un État partie à l’accord, l’autorité de lancement prendra immédiatement des mesures effectives pour éliminer toute possibilité de danger ou de préjudice. Notons enfin – comme pour d’autres conventions spatiales – le rôle central que joue le secrétaire général des Nations unies, notamment sur le plan de l’information.

Contrôle et immatriculation

Compte tenu du nombre croissant d’objets spatiaux lancés dans l’espace et des dommages que pourraient causer ces engins, la nécessité de disposer d’un système garantissant leur identification et facilitant la mise en jeu de la convention sur la responsabilité s’est imposée.

Le traité pose des principes prévoyant notamment que l’État de lancement conserve juridiction et contrôle sur les objets spatiaux et le personnel à bord (art. 8). La convention du 14 janvier 1975 est venue compléter le système d’enregistrement qui fonctionnait au secrétariat général des Nations unies, depuis l’adoption de la résolution no 1721 (XVI) du 20 décembre 1961. La convention sur l’immatriculation oblige en effet les États de lancement à établir des registres nationaux de lancement, à enregistrer les lancements sur leur registre national, à notifier au secrétaire général de l’O.N.U. chaque lancement effectué et certaines informations de base, y compris l’indicatif approprié ou le numéro d’immatriculation du satellite, la date et le territoire ou lieu de lancement, les principaux paramètres de l’orbite et la fonction générale de l’objet spatial. Les États communiquent également des renseignements sur les objets qui ont été mis sur orbite terrestre, mais qui ne s’y trouvent plus. Tous ces éléments sont consignés dans un registre central, tenu par le secrétaire général de l’O.N.U. qui joue donc ici aussi un rôle de premier plan. Cette convention a pris une plus grande importance ces dernières années en raison du problème préoccupant des débris spatiaux.

Responsabilité internationale des États

Le principe de responsabilité internationale des États englobe deux notions différentes:

– la responsabilité politique des États qui découle de l’article 6 du Traité de l’espace, lequel impose à tout État signataire «la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales...» (disposition à laquelle se rallia finalement l’ancienne U.R.S.S., qui, lors de la négociation du traité, aurait voulu empêcher que des entreprises privées s’engagent dans des activités spatiales). Le traité soumet ces activités commerciales de l’espace (très développées, notamment dans le domaine des télécommunications) à l’autorisation et à la surveillance des États intéressés.

– la responsabilité juridique des États , dont les principes fondamentaux ont été posés par l’article 7 du Traité de l’espace et mis en œuvre par la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Celle-ci fixe un certain nombre de règles dont certaines relèvent notamment de la responsabilité pour risque. Tel est le cas des dispositions de son article 2, qui institue la responsabilité internationale absolue de l’État de lancement pour les dommages causés par des objets spatiaux sur la surface de la Terre, ou à des aéronefs en vol. Au contraire, à l’article 3, la responsabilité des États de lancement, dans le cas de dommages causés ailleurs qu’à la surface de la Terre à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un objet spatial d’un autre État de lancement, est une simple responsabilité pour faute dont le fondement doit être prouvé. L’État de lancement est défini par la convention de 1972, en son article c), comme «un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ou un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial». Pour des projets spatiaux comportant plus d’un État de lancement – c’est-à-dire lorsque l’État qui procède au lancement est différent de celui dont le territoire sert au lancement – la convention prévoit une responsabilité conjointe et solidaire.

Les demandes en réparations sont présentées par la voie diplomatique (donc contre les États et non contre les entités à l’origine du dommage). S’il est impossible d’aboutir à un règlement, une commission de règlement des demandes sera établie en vue de décider du bien-fondé de la demande en réparations et du montant de l’indemnité à verser. Celui-ci sera déterminé «conformément au droit international et aux principes de justice et d’équité».

Ces questions ne sont pas purement théoriques si l’on se souvient que divers objets spatiaux se sont désintégrés dans l’atmosphère au cours de ré-entrées non programmées, dont certains, ayant provoqué des dommages, ont donné lieu à indemnité, comme le montre l’affaire du Cosmos-954 qui, le 24 janvier 1978, dissémina de nombreux débris radioactifs sur une large zone du nord du Canada. C’est d’ailleurs à la suite de cette affaire que la délégation canadienne a saisi le sous-comité juridique d’un projet de principes applicables à l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace qui, après quatorze ans de débats, ont abouti à l’adoption par consensus de la résolution no 47/68 du 14 décembre 1992. L’objectif premier visé par cette résolution est de limiter l’utilisation des sources d’énergie nucléaires dans l’espace à des missions qui ne pourraient pas être menées à l’aide d’autres sources d’énergie (en général des missions lointaines). Elle a également pour but de compléter, en ce domaine, les normes de droit international applicables afin d’assurer la sûreté des sources d’énergie nucléaire dans l’espace et de combler les lacunes du droit existant notamment en matière de notification de retour, d’assistance aux États, de responsabilité et d’assurance.

L’accord sur la Lune

Le Traité sur l’espace de 1967 ne fait aucune distinction entre l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique et celles de la Lune – sauf en ce qui concerne les utilisations militaires. Compte tenu des nouvelles perspectives offertes à l’humanité par la conquête de la Lune, l’adoption de règles spécifiques aux activités des États sur la Lune s’est imposée.

L’originalité de l’accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes du 18 décembre 1979 est qu’il donne une dimension nouvelle au régime juridique international de l’exploitation des ressources spatiales. En effet, outre les principes généraux directement issus du droit de l’espace, l’accord sur la Lune contient des dispositions spécifiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles de la Lune et des autres corps célestes. Dans le cadre de cet accord, le concept d’intérêt de l’humanité a pris toute son ampleur. Non seulement l’accord, en son article 4, complète les dispositions de l’article 1er du traité de 1967 en prévoyant que l’exploration et l’utilisation de la Lune «sont l’apanage de toute l’humanité et se font pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays» et en y ajoutant le critère de l’exercice de ces activités dans «l’intérêt de la génération actuelle et des générations futures» mais il introduit une nouvelle catégorie, celle du «patrimoine commun de l’humanité». Cette notion est liée, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’accord, à l’exploitation des ressources naturelles de la Lune et des autres corps célestes et trouve son expression notamment aux paragraphes 5, 6 et 7 de ce même article, qui prévoient l’instauration d’un régime international régissant l’exploitation de ces ressources naturelles «lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible». Ainsi, l’accord sur la Lune, comme la convention sur le droit de la mer de 1982, applique le principe du patrimoine commun de l’humanité à la Lune et à ses ressources naturelles. Bien que l’U.R.S.S. et les États-Unis aient été favorables à ce principe en 1979, ils se retrouvèrent finalement en position de retrait par rapport à l’énoncé d’un texte qu’ils jugeaient trop abstrait et qui restreignait leurs options et leurs objectifs. Il faut d’ailleurs noter que, même s’il a été signé et ratifié par quatorze États et est entré en vigueur en 1984, aucun État disposant de capacités spatiales ne l’a ratifié ni incorporé dans son droit interne. Par ailleurs, aucune des deux grandes puissances, qui pourtant ont les capacités d’aller sur la Lune, n’y a adhéré (les États-Unis, estimant notamment que l’exploitation sera de la compétence des entreprises privées, ne souhaitent pas se lier).

Depuis l’époque des grandes découvertes, et notamment «des premiers pas sur la Lune» à la fin des années soixante, on est passé de l’ère de la recherche pure et de l’exploration de l’espace à celle de la recherche appliquée et de l’exploitation commerciale. Ce passage du domaine de la recherche à celui des applications commerciales s’est, par ailleurs, accompagné d’une militarisation de fait de l’espace. Le droit de l’espace, par essence évolutif, essaie donc de s’adapter au progrès de la science et des techniques ainsi qu’à la nature même des activités déployées dans l’espace.

4. Le droit de l’espace, droit «évolutif»

Compte tenu de ce changement de finalité dans l’utilisation de l’espace, tournée de plus en plus vers des intérêts commerciaux et stratégiques, le droit de l’espace évolue actuellement dans trois directions. Avec le développement d’activités d’exploitation commerciale de l’espace – qui entraîne une certaine privatisation de ces activités –, il tend à se rapprocher d’autres grands secteurs du droit, en faisant appel notamment au droit privé, qu’il s’agisse du droit commercial ou du droit international privé, pour résoudre les éventuels conflits de juridiction susceptibles d’intervenir à propos de l’application de règles nationales de rattachement. Avec le rôle grandissant des activités spatiales militaires, domaine du droit international public général, il relève de plus en plus du contrôle et de la maîtrise des armements, c’est-à-dire d’une réglementation issue de la solution de facteurs politiques. Cette solution est bien entendu liée aux diverses négociations en cours sur le désarmement, que ce soit dans le contexte des relations américano-russes ou dans le cadre d’un comité des Nations unies compétent en la matière, la Conférence sur le désarmement. Enfin, le droit de l’espace doit répondre dans toute la mesure du possible au progrès de la technologie et s’adapter dans le long terme au développement de nouvelles techniques spatiales.

Droit évolutif lié à la commercialisation de l’espace

Depuis la mise en orbite des premiers satellites de télécommunications commerciaux en 1965, on assiste à une véritable explosion sur le plan économique de ce secteur, par la multiplication très rapide des réseaux, que ce soit sur le plan national, régional ou mondial. La téléobservation par satellite a pris également un grand essor depuis 1972 et s’ouvre aux initiatives privées. Les utilisations privées de l’espace à finalités terrestres prenant de plus en plus le pas sur l’exploration et l’«aventure» spatiale, il a fallu les réglementer. Le droit des applications spatiales est beaucoup plus problématique et, dans la mesure où il repose sur des notions de profit et de souveraineté nationale, il se heurte notamment aux principes novateurs affirmés dans les traités originaires, à savoir essentiellement au régime de liberté et de non-appropriation nationale et à la notion de patrimoine commun de l’humanité. L’élaboration d’un droit complémentaire a dans certains cas précédé le progrès technique (dans le domaine des télécommunications spatiales ou de la télévision directe par satellite) ou est intervenue, a posteriori, comme nous le verrons pour la télédétection par satellite.

Les télécommunications par satellite

Si l’établissement de systèmes commerciaux mondiaux (Intelsat, Inmarsat, Interspoutnik), régionaux (Eutelsat, Arabsat, Palapa) ou nationaux de télécommunications par satellites ne posent pas, au regard du droit de l’espace, de problèmes particuliers, la multiplication de ces systèmes qui utilisent les ressources naturelles limitées que sont le spectre des fréquences et l’orbite des satellites géostationnaires a très tôt rendu nécessaire une réglementation spécifique. Elle est l’œuvre de l’Union internationale des télécommunications (U.I.T.) – et de ses conférences administratives des radiocommunications (C.A.M.R.) – qui, comme elle le fait depuis plus de cent ans pour d’autres services de radiocommunications, a étendu sa réglementation aux satellites de télécommunications, y compris de radiodiffusion directe. À cet effet, elle attribue des fréquences et des positions orbitales aux services et aux différents utilisateurs potentiels, afin de permettre une utilisation optimale du spectre et des emplacements orbitaux en évitant les brouillages nuisibles et d’assurer un droit d’accès égal pour toutes les nations. Ainsi, depuis le début de l’ère spatiale, ces répartitions ont été révisées périodiquement pour tenir compte à la fois du progrès technologique, de la rareté de ces ressources naturelles et des revendications émises par les pays en développement pour un accès équitable à ces ressources. Sous la pression de facteurs technologiques et d’un nouveau rapport de forces politique au sein de l’U.I.T., le système de répartition des fréquences/orbites se présente donc de plus en plus comme un compromis entre la validation du droit du premier occupant, ou règle dite du «premier arrivé, premier servi», et la planification des services, qui remet en cause les situations acquises fondées sur les occupations unilatérales (cf., notamment, la C.A.M.R., de 1979). Concernant le problème plus particulier de l’orbite géostationnaire, une nouvelle étape vers l’accès équitable à cette orbite privilégiée a été franchie avec l’organisation par l’U.I.T., en 1985 et en 1988, des conférences mondiales de planification de l’orbite géostationnaire qui ont abouti à l’adoption du principe d’allocation à chacun de ses États membres (pour ses services nationaux) d’au moins une position sur l’orbite géostationnaire et de certaines bandes de fréquences du service fixe par satellite (cf. la convention constitutive de l’U.I.T., entrée en vigueur en 1992, ainsi que son annexe portant règlement des radiocommunications).

Ainsi, dans la mesure où la tendance du droit des télécommunications est: d’éviter de reconnaître un droit de propriété au premier occupant, donc de consacrer le principe de non-appropriation, de garantir un droit d’accès de tous les États sur un pied d’égalité, d’assurer une gestion rationnelle de ces ressources limitées et leur préservation pour des utilisations futures – grâce notamment à la planification –, on constate que l’évolution du droit de l’espace, dans ce secteur spécifique de l’accès aux radiocommunications, a peu à peu conféré au spectre/orbite les caractéristiques essentielles de la notion de patrimoine commun de l’humanité, même si le statut juridique de cette orbite géostationnaire n’a pas encore fait l’objet d’un consensus aux Nations unies (cf. infra ).

La radiodiffusion par satellite , ou télévision directe par satellite, crée une grave menace pour la souveraineté des États dans la mesure où les programmes émis à partir d’un État sont susceptibles d’être reçus directement par les ressortissants d’un autre État. Si, sur le plan technique, la question de la répartition des fréquences et emplacements orbitaux a été réglée, notamment par le biais de planifications du service de radiodiffusion dans la bande des 12 gigahertz par les conférences de l’U.I.T. de 1977 et de 1983, et fait maintenant partie intégrante du règlement des radiocommunications, il en va différemment de la question du contenu des émissions de télévision directe. Un grand nombre d’États ayant manifesté le souhait de pouvoir contrôler les programmes que recevront leurs ressortissants, la Conférence générale de l’U.N.E.S.C.O. a adopté, le 15 novembre 1972, une déclaration des «principes directeurs de l’utilisation de la radiodiffusion par satellites, pour la libre circulation de l’information, l’extension de l’éducation et le développement des échanges culturels», qui repose pour l’essentiel sur le consentement préalable de l’État récepteur de l’émission, en vue notamment de protéger les identités culturelles. S’agissant d’élaborer des règles d’une portée politique, les organes des Nations unies se sont trouvé confrontés au problème de la conciliation de deux principes antinomiques: celui de la libre circulation de l’information et celui de la souveraineté nationale. Les États membres du C.U.P.E.E.A. ont, au fil du temps, renoncé à les inscrire dans un texte conventionnel et ont tenté d’obtenir un consensus sur un certain nombre de principes, sorte de «code de bonne conduite» auquel les États se conformeraient volontairement. Ce consensus n’ayant, pour la première fois, pas pu se réaliser au C.U.P.E.E.A., la question fut mise au vote à l’Assemblée générale de l’O.N.U., lors de sa trente-septième session, qui a adopté le 10 décembre 1982, par 108 voix contre 13 avec 13 abstentions, une résolution contenant une série de «principes devant régir l’utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de télévision directe internationale». N’ayant pas reçu l’unanimité, et ayant été rejetée notamment par les États technologiquement capables de mener des activités de télévision directe par satellite, cette résolution est donc restée lettre morte. Or, très rapidement, l’évolution technologique ayant également permis la réception directe, par de petites antennes paraboliques, d’images de télévision transmises par les satellites de télécommunications «classiques» du service fixe, la réglementation mise en place est devenue obsolète. Aussi s’est-on acheminé vers des solutions régionales plus positives, notamment dans le cadre européen où la convention du Conseil de l’Europe et la directive des Communautés européennes Télévision sans frontières, adoptées en 1989, ont permis d’abolir tout obstacle en matière de circulation des programmes, quelle que soit la nature de leur support technique.

Reste donc entier et non résolu le problème de la réglementation universelle relative à la télévision par satellite qui ne parvient pas à s’imposer par voie conventionnelle et ne pourra se construire que par le développement de coopérations bilatérales ou multilatérales.

La télédétection par satellites

Un second volet de l’impact terrestre des utilisations pacifiques de l’espace concerne la téléobservation de la Terre à partir de l’espace. Les satellites de télédétection permettent, en effet, par des techniques complexes de stockage et d’interprétation d’informations recueillies, d’observer certaines activités au sol, de découvrir les ressources de notre planète et de les exploiter à des fins économiques ou à des fins de sécurité militaire.

Le développement de systèmes opérationnels de télédétection par satellites à des fins commerciales a conduit, dès 1972, le C.U.P.E.E.A. à envisager l’adoption sinon d’un traité, du moins d’un «code de bonne conduite» sur l’utilisation de satellites aux fins de télédétection et des données obtenues par télédétection. Comme pour la télévision directe par satellites, s’est posé le problème du conflit entre le principe de la liberté de l’utilisation de l’espace et celui de la souveraineté des États, conjugués ici avec leur droit à la protection de leurs ressources naturelles. Bien qu’un consensus ait pu s’établir sur certains principes, l’adoption de directives sur la télédétection par satellites a pendant longtemps achoppé sur la question fondamentale de savoir si un consentement préalable de l’État observé était ou non nécessaire pour qu’un État de lancement puisse procéder à la télédétection de son territoire et puisse mettre les renseignements obtenus à la disposition de tierces parties. Cette nécessité d’un consentement préalable de la part de l’État téléobservé n’a pas été retenue dans le texte de la résolution no 41/65, adoptée par consensus par l’Assemblée générale de l’O.N.U. le 4 décembre 1986 et portant sur les principes applicables à la télédétection (contrairement, d’ailleurs, à une convention régionale applicable aux pays socialistes européens de l’époque, signée à Moscou le 19 mai 1978, sur «le transfert et l’utilisation de données de téléobservation de la Terre à partir de l’espace», qui avait notamment retenu cette règle de l’autorisation préalable pour le transfert d’informations correspondant à une «résolution» spatiale inférieure à 50 mètres au sol). Ici, le thème de la coopération internationale prévaut sur celui du consentement préalable. Les principes appellent, en effet, à la coopération internationale sur la base du cas par cas, fondée sur «des conditions équitables et mutuellement acceptables», exigent la diffusion d’informations disponibles sur la survenance de catastrophes naturelles et déclarent que l’accès par un État observé aux données concernant son territoire doit être fait sur une base «non discriminatoire et à des conditions de prix raisonnables». Enfin, un État conduisant un programme de télédétection doit, sur la demande d’un État dont le territoire est observé (notamment les pays en développement), entrer en consultation avec ce dernier, afin de lui permettre de participer à ce programme et aux résultats des activités de télédétection.

Ces principes de 1986 n’ayant qu’une valeur de recommandation, les États ont, dans certains cas, estimé nécessaire d’adopter au plan interne des lois nationales (par exemple aux États-Unis). Ainsi, dans ces deux grands domaines d’application commerciale des activités spatiales que sont la radiodiffusion et la télédétection par satellites, on observe l’insuffisance du droit positif existant, ou plus précisément l’adoption de normes dont la valeur normative est limitée (même si la seconde résolution l’a été par consensus), livrant de ce fait leur application effective à la bonne volonté des États.

On ne peut enfin évoquer le développement des applications spatiales sans examiner, succinctement, le régime juridique propre aux services de lancement, qui sont à la base de toute activité spatiale.

Le transport spatial

L’accès à l’espace peut s’effectuer soit à l’aide de fusées classiques non réutilisables soit d’une navette spatiale. Avec le développement de la commercialisation des activités spatiales, le secteur des services de lancement a lui-même subi un changement de nature, du fait de la privatisation des opérateurs et de l’ouverture du marché international à de nouveaux acteurs (tels que la Russie, la Chine...). Cette mutation a rendu nécessaire la mise au point de principes de la concurrence régissant la compétition internationale entre les fournisseurs de services de lancement qui, pour l’heure, n’ont abouti qu’à la conclusion d’accords bilatéraux de régulation ponctuels.

Les États ayant l’obligation, en vertu de l’article 6 du Traité sur l’espace, de délivrer des autorisations et de surveiller les activités spatiales des entreprises privées relevant de leur juridiction, il revient à chaque État, suivant les modalités législatives de son choix, de délivrer des autorisations de lancement à des sociétés souhaitant offrir de tels services. À partir d’une telle autorisation, ces opérateurs privés agissent sur la base des règles de droit commercial et dans le cadre de contrats de droit privé. En raison cependant du caractère original des prestations fournies et des risques techniques encourus, ces contrats sont soumis à un régime juridique spécifique (obligation de moyens, clauses de non-recours entre fournisseurs, opérateurs et clients, contrats d’assurance permettant d’intégrer le risque...). Aux États-Unis, c’est le Commercial Space Launch Act de 1984 (modifié en 1988) qui fixe les conditions dans lesquelles les services de lancement peuvent être exercés par des entités privées, tandis qu’en Europe a été créée en mai 1980 la Société Arianespace. Les relations entre cette société et les États européens participant à la production du lanceur Ariane sont fixées dans une Déclaration de 1980, renouvelée en 1990, l’État français étant responsable au titre de l’article 6 du Traité de 1967.

Droit évolutif lié au progrès technologique

L’élaboration du droit de l’espace a débuté avant même que le concept d’espace extra-atmosphérique ait été précisé dans ses limites physiques ou son contenu substantiel.

Définition ou délimitation de l’espace

Le droit spatial international a aussi émergé grâce à la formation d’une coutume internationale. Avant même que le C.U.P.E.E.A. entreprenne l’étude d’une définition ou d’une délimitation entre l’espace aérien «souverain» et l’espace extra-atmosphérique non susceptible de souveraineté, une frontière fondée sur une pratique internationale avait déjà été établie. De manière quelque peu arbitraire, elle permet à un objet spatial d’être mis en orbite librement dans l’espace extra-atmosphérique à une limite (le périgée du satellite) le plus bas possible, qui est actuellement aux alentours de 100 à 110 kilomètres au-dessus du niveau de la mer. C’est sur cette base que l’U.R.S.S. a proposé, en 1983, de fixer une limite géographique ou physique entre les deux espaces, assortie d’un droit de passage innocent dans la zone inférieure; s’opposant à cette théorie «spatialiste», les partisans d’une théorie «fonctionnaliste» (reposant sur la nature de l’activité en cause) – notamment les États-Unis, et d’autres pays occidentaux – ont estimé qu’un accord formel de délimitation ne servirait aucun objectif qui ne soit déjà atteint par les règles coutumières et que, le périgée d’un satellite étant susceptible, avec les progrès scientifiques, d’être fixé plus bas, il convenait de laisser l’option ouverte. Cette question de l’opportunité et des modalités d’une délimitation de l’espace aérien et de l’espace extra-atmosphérique, qui est toujours à l’ordre du jour du C.U.P.E.E.A., risque de resurgir de façon plus aiguë avec les projets de réalisation d’avions spatiaux, engins hybrides qui pourront voler aussi bien dans l’air que dans l’espace et remplir à la fois des missions de transport et des missions en orbite.

Statut de l’orbite géostationnaire

Les satellites géostationnaires étant définis par le règlement des radiocommunications comme étant ceux dont «l’orbite circulaire et directe est située dans le plan de l’équateur terrestre», un groupe d’États équatoriaux ont, par une déclaration faite à Bogota le 3 décembre 1976, affirmé leur souveraineté sur le segment de l’orbite géostationnaire situé au-dessus de leur territoire. Rejoints au fil du temps par certains pays en développement n’ayant pas les moyens techniques et financiers pour mettre en orbite un satellite de télécommunications, ces États se fondent sur le fait que cette orbite est une ressource naturelle rare qui risque rapidement d’être saturée pour juger inadmissible que certains États se l’approprient sans l’accord du pays sous-jacent et exiger un accès spécial, ou tout au moins un droit d’accès réservé à cette orbite.

Cette thèse a été vigoureusement contestée par les puissances spatiales, y compris l’ex-U.R.S.S. et les États-Unis, qui estiment la revendication des États équatoriaux scientifiquement non fondée et juridiquement contraire à l’article 2 du Traité de l’espace en vertu duquel l’espace extra-atmosphérique peut être utilisé librement et ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté. Enfin, pour les pays développés, il n’existe pas de saturation absolue ou de consommation irréversible de l’orbite géostationnaire, puisque la capacité de l’orbite dépend au premier chef de la capacité technologique des systèmes, qui évolue avec le progrès technique, ainsi que de la durée de vie limitée des satellites, qui permet ainsi de libérer des emplacements orbitaux.

Étudiée au sous-comité scientifique et technique du C.U.P.E.E.A., quant à sa nature et ses caractéristiques techniques, l’orbite géostationnaire fait l’objet depuis 1969 d’un examen approfondi par le sous-comité juridique sans préjudice des travaux de l’U.I.T. précédemment cités. La situation semble toujours figée entre ceux qui veulent reconnaître des droits préférentiels aux pays équatoriaux et ceux qui s’y opposent. Néanmoins, des points de convergence se dessinent: ils ont pour finalité d’aboutir à un accord minimal sur des principes devant régir l’utilisation ou l’occupation de ces ressources limitées qui sont le patrimoine commun de l’humanité, accord qui constituerait un régime juridique sui generis visant à réglementer l’accès à cette orbite.

L’avenir du droit de l’espace est donc lié à l’évolution que les activités spatiales vont connaître dans le futur. On songe notamment à la station spatiale internationale Alpha que les États-Unis, l’Europe, mais aussi le Japon, le Canada et la Russiese sont engagés à construire en coopération; celle-ci posera des problèmes juridiques nouveaux, tant sur le plan du droit international public que sur le plan du droit privé et notamment celui des lois applicables à bord, problèmes qui ont reçu une solution juridique dans les dispositions des accords de Washington de 1988, en cours de renégociation pour tenir compte de l’adhésion de la Russie à ce projet en 1993.

Il en est de même des futurs systèmes de transports spatiaux et de leurs implications pour les activités futures dans l’espace. Quant à la multiplication des vols spatiaux, elle risque aussi d’entraîner des conséquences sur l’environnement, aussi bien spatial que terrestre, et des mesures appropriées de protection de l’environnement, développant les principes contenus dans le Traité de l’espace, devront être prises.

On ne saurait cependant terminer ce panorama du droit de l’espace sans évoquer brièvement une autre évolution qui se dessine et qui a trait à l’utilisation militaire de l’espace.

Droit évolutif lié à la militarisation de l’espace

S’il est un domaine où les utilisations de l’espace ont des finalités résolument tournées vers la Terre, c’est bien celui des activités militaires. Nous avons indiqué combien l’emploi du terme «utilisation pacifique» retenu dans le Traité de l’espace avait soulevé de difficultés d’interprétation. Avec les projets d’armes antisatellites (A.S.A.T.) des deux grandes puissances, ou l’utilisation duale de certaines technologies (telles que l’utilisation de fusées civiles comme missiles), la question du droit applicable au désarmement ou au non-armement dans l’espace est devenue avant tout une affaire politique. Elle ne relève donc plus de la compétence du sous-comité juridique du C.U.P.E.E.A., mais de celle d’autres enceintes internationales s’occupant du désarmement. Des projets de traité sont donc en cours d’examen, à la fois dans le cadre des discussions russo-américanes et dans celui de la Conférence sur le désarmement, qui a créé en son sein, le 29 mars 1985, un Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Souhaitons que ce nouveau droit de l’espace en gestation, et qui est étroitement lié au contrôle et à la maîtrise des armements, puisse combler les lacunes qu’il montre encore à présent et puisse, sinon interdire les activités militaires dites «stabilisantes» qui existent déjà, interdire du moins la course aux armements dans l’espace que les puissances spatiales se doivent de stopper par tous les moyens.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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